Déclaration de condamnation et de dénonciation concernant la modification de la loi sur le statut personnel en Iraq
Les partis politiques influents en Irak ont adopté arbitrairement des amendements à la loi sur le statut personnel qui sont en contradiction flagrante avec les valeurs humaines fondamentales.
Le Parlement irakien a contourné ses propres règles internes en adoptant une série de lois sans procéder à des votes en bonne et due forme et sans compter les votes favorables, défavorables ou les abstentions. Le président du Conseil des représentants irakien a annoncé l’adoption de ces lois sans permettre aux membres de se familiariser avec le texte original de la loi sur le statut personnel de 1959 ou avec le projet d’amendement. En outre, les textes d’application nécessaires pour les articles modifiés n’ont pas été établis.
Depuis des décennies, nous nous opposons aux amendements à la loi n° 188 sur le statut personnel. Bien que nous ayons fait part de nos préoccupations, les partis au pouvoir, encouragés par les quotas sectaires, ont réussi à faire passer cette loi de manière non éthique et non démocratique, au mépris des traditions parlementaires et des procédures de vote.
Depuis des années, nous avons prévenu que les femmes et les enfants seraient les premières victimes de ces modifications. Ces modifications, y compris la légalisation du mariage des enfants, fournissent un cadre juridique pour des crimes tels que le viol d’enfants et les mariages célébrés en dehors des tribunaux officiels. Ces amendements portent préjudice aux mères et aux enfants, en légitimant l’exploitation du corps des femmes, la polygamie et les lois successorales discriminatoires. Ils menacent également le bien-être des enfants en permettant de les retirer à leur mère en cas de divorce. Cette perspective rétrograde, qui considère les enfants comme la propriété de leur père, est en contradiction directe avec les obligations de l’Irak au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il a ratifiée en 1994. En vertu de cette convention, l’Irak s’est engagé à protéger les droits civils, politiques, économiques et sociaux des enfants.
Nous travaillons collectivement pour contester l’approbation de cette loi et exiger la révocation du président de la Chambre des représentants pour avoir violé les procédures de vote. Notre plaidoyer en faveur d’une loi sur le statut personnel qui respecte les droits et la dignité des femmes et des enfants en Irak reste inébranlable.
Alors que l’érosion progressive de la loi n° 188 se poursuit, nous réaffirmons notre engagement à lutter pour une loi sur le statut personnel qui garantisse une égalité totale et inconditionnelle entre les hommes et les femmes, protège les droits des enfants et donne la priorité à leur intérêt supérieur.
Nous plaiderons sans relâche pour une loi qui garantisse l’égalité dans le mariage, le divorce et l’héritage, interdise la polygamie, criminalise le mariage des enfants, interdise les mariages non officiels en dehors des tribunaux de l’État et pénalise toute personne impliquée dans de telles pratiques. Ces mesures sont essentielles à la protection des droits des femmes et des enfants et au maintien de la justice en Irak.
Coordination nationale de l’Irak
24 janvier 2025